Ordonnance sur les systèmes d’information AC (OSI-AC) · RS 837.063.1

Art. 20 OSI-ACOpérations et droits d’accès

Section 5 Plateforme d’accès aux services en ligne

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Les opérations que permet la plateforme et les droits d’accès correspondants sont mentionnés dans l’annexe 3.

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