Ordonnance sur les systèmes d’information AC (OSI-AC) · RS 837.063.1

Art. 21 OSI-ACBut

Section 6 Plateforme du service public de l’emploi

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

La plateforme du service public de l’emploi au sens de l’art. 83, al. 1bis, let. e, LACI est une bourse en ligne des emplois vacants.

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