Ordonnance sur les systèmes d’information AC (OSI-AC) · RS 837.063.1

Art. 21 OSI-ACBut

Section 6 Plateforme du service public de l’emploi

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La plateforme du service public de l’emploi au sens de l’art. 83, al. 1bis, let. e, LACI est une bourse en ligne des emplois vacants.