Ordonnance sur les systèmes d’information AC (OSI-AC) · RS 837.063.1

Art. 22 OSI-ACInscription

Section 6 Plateforme du service public de l’emploi

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Toute personne souhaitant utiliser la plateforme doit s’inscrire et accepter les conditions d’utilisation.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon l’annexe de l’O du 26 nov. 2025, en vigueur depuis le 1er janv. 2026 (RO 2025 814).