Ordonnance sur les systèmes d’information AC (OSI-AC) · RS 837.063.1

Art. 25 OSI-ACOpérations et droits d’accès

Section 6 Plateforme du service public de l’emploi

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les opérations que permet la plateforme et les droits d’accès correspondants sont mentionnés dans l’annexe 3.