Ordonnance sur les systèmes d’information AC (OSI-AC) · RS 837.063.1

Art. 23 OSI-ACStructure, accès et compétence

Section 6 Plateforme du service public de l’emploi

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La plateforme dispose d’un domaine en libre accès et d’un domaine avec accès sécurisé.

2L’accès au domaine sécurisé est réservé aux personnes et organes mentionnés à l’art. 35, al. 3ter, LSE.

3Le contenu de la plateforme est géré par les offices compétents.