Ordonnance sur les systèmes d’information AC (OSI-AC) · RS 837.063.1

Art. 23 OSI-ACStructure, accès et compétence

Section 6 Plateforme du service public de l’emploi

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1La plateforme dispose d’un domaine en libre accès et d’un domaine avec accès sécurisé.

2L’accès au domaine sécurisé est réservé aux personnes et organes mentionnés à l’art. 35, al. 3ter, LSE.

3Le contenu de la plateforme est géré par les offices compétents.

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