1Les coûts décentralisés de la sécurité de l’information font partie des coûts de projet et d’exploitation.
2Les unités administratives visées à l’art. 2, al. 1, let. c, veillent à ce que les coûts soient suffisamment pris en compte et démontrés lors de la planification.
3Le service spécialisé de la Confédération pour la sécurité de l’information perçoit un émolument de 100 francs pour établir et envoyer les certificats de sécurité visés à art. 30 OCSP21 pour les personnes qui n’exercent pas d’activité sensible de la Confédération.