Ordonnance sur la sécurité de l’information (OSI) · RS 128.1

Art. 50 OSIAbrogation et modification d’autres actes

Section 10 Dispositions finales

En vigueur au 1er mai 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’abrogation et la modification d’autres actes sont réglées dans l’annexe 2.