Ordonnance sur la sécurité de l’information (OSI) · RS 128.1

Art. 50 OSIAbrogation et modification d’autres actes

Section 10 Dispositions finales

En vigueur au 1er mai 2025Vérifié sur Fedlex le 7 octobre 2026

L’abrogation et la modification d’autres actes sont réglées dans l’annexe 2.

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