La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2024.
Ordonnance sur la sécurité de l’information (OSI) · RS 128.1
Art. 52 OSIEntrée en vigueur
Section 10 Dispositions finales
En vigueur au 1er mai 2025Vérifié sur Fedlex le 7 octobre 2026
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