Ordonnance sur la sécurité de l’information (OSI) · RS 128.1

Art. 52 OSIEntrée en vigueur

Section 10 Dispositions finales

En vigueur au 1er mai 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2024.