Ordonnance sur la sécurité de l’information (OSI) · RS 128.1

Art. 49 OSIDispositions d’exécution particulières

Section 10 Dispositions finales

En vigueur au 1er mai 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Le DDPS peut déclarer contraignantes pour les cantons des versions datées des directives générales et abstraites visées aux art. 17, al. 3, 21, al. 1, 29, al. 1 et 34, al. 1.

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