Ordonnance sur la sécurité de l’information (OSI) · RS 128.1

Art. 49 OSIDispositions d’exécution particulières

Section 10 Dispositions finales

En vigueur au 1er mai 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le DDPS peut déclarer contraignantes pour les cantons des versions datées des directives générales et abstraites visées aux art. 17, al. 3, 21, al. 1, 29, al. 1 et 34, al. 1.