L’organisation et l’exploitation des services d’assistance en escale sont régies par la directive européenne 96/67/CE74.
Historique et notes (2)
- Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 17 oct. 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 3849).
- Directive européenne 96/67/CE du 15 octobre 1996 relative à l’accès au marché de l’assistance en escale dans les aéroports de la Communauté dans la version qui lie la Suisse en vertu de l’annexe ch. 1 de l’Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne sur le transport aérien (RS 0.748.127.192.68).