Ordonnance sur l'infrastructure aéronautique (OSIA) · RS 748.131.1

Art. 29a OSIADispositions applicables

Titre 2 Aérodromes Chapitre 1 Exploitation et construction Section 7 Services d’assistance en escale

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’organisation et l’exploitation des services d’assistance en escale sont régies par la directive européenne 96/67/CE74.

Historique et notes (2)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 17 oct. 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 3849).
  2. Directive européenne 96/67/CE du 15 octobre 1996 relative à l’accès au marché de l’assistance en escale dans les aéroports de la Communauté dans la version qui lie la Suisse en vertu de l’annexe ch. 1 de l’Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne sur le transport aérien (RS 0.748.127.192.68).