Ordonnance sur l'infrastructure aéronautique (OSIA) · RS 748.131.1

Art. 29b OSIARéglementation de l’accès au marché

Titre 2 Aérodromes Chapitre 1 Exploitation et construction Section 7 Services d’assistance en escale

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’exploitant d’un aérodrome réglemente l’accès au marché des services d’assistance en escale dans le règlement d’exploitation en conformité avec la directive 96/67/CE75 ainsi qu’avec l’annexe 1 de la présente ordonnance concernant lesdits services.76

2Il communique à l’OFAC les noms des prestataires de services et des usagers pratiquant l’auto-assistance, en précisant quelles catégories d’assistance ils pratiquent. Toute modification doit également être communiquée.

3Le DETEC peut faire dépendre l’activité d’un prestataire de services ou d’un usager pratiquant l’auto-assistance de l’obtention d’un agrément au sens de l’art. 14 de la directive 96/67/CE du Conseil du 15 octobre 1996.

Historique et notes (2)
  1. Voir note relative à l’art. 29a.
  2. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 17 oct. 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 3849).