Ordonnance sur l'infrastructure aéronautique (OSIA) · RS 748.131.1

Art. 14 OSIATransfert et renouvellement

Titre 2 Aérodromes Chapitre 1 Exploitation et construction Section 2 Concession d’exploitation

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1 Les art. 11 et 12 s’appliquent par analogie au transfert et au renouvellement de la concession.

2 Lorsque la concession est transférée ou renouvelée, le règlement d’exploitation doit être réexaminé et au besoin amendé si des modifications essentielles de l’exploitation sont programmées ou escomptées. Les modifications du règlement visées à l’art. 26 sont réservées.