Lorsque la modification de la situation de droit ou de fait l’exigent, l’OFAC ordonne la modification du règlement d’exploitation afin de l’adapter à la situation légale.
Ordonnance sur l'infrastructure aéronautique (OSIA) · RS 748.131.1
Art. 26 OSIAAdaptation par l’OFAC
Titre 2 Aérodromes Chapitre 1 Exploitation et construction Section 4 Règlement d’exploitation
En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Jurisprudence du Tribunal fédéral
Les arrêts qui citent l’art. 26 OSIA, du plus récent au plus ancien.