Ordonnance sur l'infrastructure aéronautique (OSIA) · RS 748.131.1

Art. 26 OSIAAdaptation par l’OFAC

Titre 2 Aérodromes Chapitre 1 Exploitation et construction Section 4 Règlement d’exploitation

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Lorsque la modification de la situation de droit ou de fait l’exigent, l’OFAC ordonne la modification du règlement d’exploitation afin de l’adapter à la situation légale.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 26 OSIA, du plus récent au plus ancien.