La demande d’approbation initiale du règlement d’exploitation ou de ses modifications doit comprendre:
- a.
- le règlement ou ses modifications accompagnés des motifs et commentaires;
- b.
- la description des effets du règlement ou de sa modification sur l’exploitation, l’aménagement du territoire et l’environnement; pour les modifications soumises à l’étude de l’impact sur l’environnement, elle doit comprendre le rapport d’impact correspondant;
- c.
- en cas d’effets sur l’exploitation de l’aérodrome: la démonstration que les exigences en matière de sécurité de l’aviation sont remplies, ainsi que toutes les données requises pour établir ou mettre à jour le cadastre des surfaces de limitation d’obstacles;
- d.
- en cas d’effets sur les nuisances sonores: toutes les données permettant de déterminer les immissions de bruit admissibles conformément à l’art. 37a de l’ordonnance du 15 décembre 1986 sur la protection contre le bruit42;
- e.
- dans le cas des aéroports: les projets visant à modifier les zones de sécurité;
- f.
- les projets de documents devant être publiés dans l’AIP.
Historique et notes (2)
- Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 17 oct. 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 3849).
- RS 814.41