1 Le règlement d’exploitation ou ses modifications sont approuvés lorsque:43
- a.44
- les décisions du PSIA sont respectées;
- b.
- les conditions mises à l’octroi de la concession ou de l’autorisation d’exploitation et de l’approbation des plans sont remplies;
- c.
- les exigences spécifiques à l’aviation ainsi que les exigences de l’aménagement du territoire, de la protection de l’environnement, de la nature et du paysage sont respectées;
- d.45
- …
- e.46
- pour les aéroports, les plans des zones de sécurité ont été mis à l’enquête publique et, pour les champs d’aviation, le cadastre des surfaces de limitation d’obstacles peut être établi.
- f.47
- les exigences des art. 23a, 23b ou 23c sont remplies.
2Une fois approuvé, le règlement d’exploitation a force obligatoire.48
Historique et notes (6)
- Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 13 fév. 2008, en vigueur depuis le 15 mars 2008 (RO 2008 595).
- Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 17 oct. 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 3849).
- Abrogée par le ch. I de l’O du 17 oct. 2018, avec effet au 1er janv. 2019 (RO 2018 3849).
- Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 13 fév. 2008, en vigueur depuis le 15 mars 2008 (RO 2008 595).
- Introduite par le ch. I de l’O du 13 fév. 2008 (RO 2008 595). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 17 oct. 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 3849).
- Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 13 fév. 2008, en vigueur depuis le 15 mars 2008 (RO 2008 595).