Ordonnance sur l'infrastructure aéronautique (OSIA) · RS 748.131.1

Art. 10 OSIAContenu

Titre 2 Aérodromes Chapitre 1 Exploitation et construction Section 2 Concession d’exploitation

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1 Conformément aux objectifs et aux exigences du PSIA, la concession d’exploitation confère le droit d’exploiter un aéroport à titre commercial; elle confère en particulier le droit de prélever des taxes. Le concessionnaire a l’obligation de rendre l’aéroport accessible à tous les aéronefs du trafic intérieur et du trafic international, sous réserve des restrictions édictées dans le règlement d’exploitation, et de mettre à la disposition des usagers une infrastructure répondant aux impératifs d’une exploitation sûre et rationnelle.

2 L’organisation de l’exploitation et de l’infrastructure ne fait pas l’objet de la concession d’exploitation.