Art. 16 OSIARetrait

¹Le DETEC retire la concession sans verser d’indemnité lorsque:

a.

les conditions d’une utilisation sûre ne sont plus remplies;

b.

le concessionnaire ne veut plus assumer certaines de ses obligations ou a violé ces dernières de façon grave et répétée.

²Lorsque la concession est retirée, le DETEC ordonne les mesures nécessaires à la poursuite de l’exploitation de l’aéroport.