Art. 17 OSIAContenu

¹ L’autorisation d’exploitation comprend:

a.

le droit d’exploiter un champ d’aviation conformément aux objectifs et aux exigences du PSIA;

b.

l’obligation, pour l’exploitant, de créer les conditions d’une utilisation correcte du champ d’aviation et de l’exploiter conformément aux dispositions légales et au règlement d’exploitation.

² L’organisation de l’exploitation et de l’infrastructure ne fait pas l’objet de l’autorisation d’exploitation.