Ordonnance sur l'infrastructure aéronautique (OSIA) · RS 748.131.1

Art. 21 OSIATransfert

Titre 2 Aérodromes Chapitre 1 Exploitation et construction Section 3 Autorisation d’exploitation

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1 L’autorisation d’exploitation peut être transférée à un tiers avec l’accord de l’OFAC. Les art. 18 et 19 s’appliquent par analogie.

2 Lors du transfert de l’autorisation d’exploitation, le règlement d’exploitation doit être réexaminé et au besoin amendé si des modifications essentielles de l’exploitation sont programmées ou escomptées. Les modifications du règlement visées à l’art. 26 sont réservées.