Ordonnance sur l'infrastructure aéronautique (OSIA) · RS 748.131.1

Art. 18 OSIADemande

Titre 2 Aérodromes Chapitre 1 Exploitation et construction Section 3 Autorisation d’exploitation

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Quiconque sollicite une autorisation d’exploitation ou souhaite la faire modifier doit déposer une demande auprès de l’OFAC selon le nombre d’exemplaires requis. La demande doit:

a.
indiquer qui assume la responsabilité de l’installation et de l’exploitation du champ d’aviation;
b.
démontrer que le requérant dispose des connaissances, aptitudes et moyens pour exploiter un champ d’aviation en respectant les obligations découlant de la loi, de l’autorisation et du règlement d’exploitation;
c.
comprendre le règlement d’exploitation ainsi que les documents visés à l’art. 24.
Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 17 oct. 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 3849).