Quiconque sollicite une autorisation d’exploitation ou souhaite la faire modifier doit déposer une demande auprès de l’OFAC selon le nombre d’exemplaires requis. La demande doit:
- a.
- indiquer qui assume la responsabilité de l’installation et de l’exploitation du champ d’aviation;
- b.
- démontrer que le requérant dispose des connaissances, aptitudes et moyens pour exploiter un champ d’aviation en respectant les obligations découlant de la loi, de l’autorisation et du règlement d’exploitation;
- c.
- comprendre le règlement d’exploitation ainsi que les documents visés à l’art. 24.
Historique et notes (1)
- Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 17 oct. 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 3849).