L’octroi d’une autorisation d’exploitation peut être lié à l’obligation pour son titulaire d’admettre l’atterrissage et le décollage de certains autres aéronefs dans la mesure où ces mouvements sont d’intérêt public et pour autant qu’ils répondent aux objectifs et exigences du PSIA.
Ordonnance sur l'infrastructure aéronautique (OSIA) · RS 748.131.1
Art. 20 OSIAObligation limitée d’admettre des usagers
Titre 2 Aérodromes Chapitre 1 Exploitation et construction Section 3 Autorisation d’exploitation
En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026