1 La durée de l’autorisation d’exploitation est illimitée. L’OFAC peut la retirer sans verser d’indemnité lorsque:
- a.
- les conditions d’une utilisation sûre ne sont plus remplies;
- b.
- l’exploitant a violé ses obligations de façon grave et répétée;
- c.
- l’exploitation n’est plus compatible avec les exigences de la protection de l’environnement;
- d.
- l’exploitant ne dispose plus d’un chef d’aérodrome dont la nomination est approuvée par l’OFAC;
- e.31
- il n’est pas fait usage de l’autorisation pendant dix ans.
2 Les mesures prévues à l’art. 3b, al. 2, sont réservées.
Historique et notes (1)
- Introduite par le ch. I de l’O du 17 oct. 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 3849).