Art. 19 OSIAConditions d’octroi de l’autorisation d’exploitation

L’autorisation d’exploitation est délivrée ou la modification de l’autorisation approuvée lorsque:

a.

le projet est conforme aux objectifs et aux exigences du PSIA;

b.

le requérant dispose des aptitudes, connaissances et moyens requis pour maintenir une exploitation conforme au droit;

c.

le règlement d’exploitation peut être approuvé.