Ordonnance sur l'infrastructure aéronautique (OSIA) · RS 748.131.1

Art. 19 OSIAConditions d’octroi de l’autorisation d’exploitation

Titre 2 Aérodromes Chapitre 1 Exploitation et construction Section 3 Autorisation d’exploitation

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’autorisation d’exploitation est délivrée ou la modification de l’autorisation approuvée lorsque:

a.
le projet est conforme aux objectifs et aux exigences du PSIA;
b.
le requérant dispose des aptitudes, connaissances et moyens requis pour maintenir une exploitation conforme au droit;
c.
le règlement d’exploitation peut être approuvé.