Ordonnance sur l'infrastructure aéronautique (OSIA) · RS 748.131.1

Art. 13 OSIADurée

Titre 2 Aérodromes Chapitre 1 Exploitation et construction Section 2 Concession d’exploitation

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La concession est octroyée pour une durée de:

a.
50 ans pour les aéroports nationaux;
b.
30 ans pour les aéroports régionaux.