Ordonnance sur l'infrastructure aéronautique (OSIA) · RS 748.131.1

Art. 12 OSIAConditions d’octroi de la concession

Titre 2 Aérodromes Chapitre 1 Exploitation et construction Section 2 Concession d’exploitation

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1 La concession est octroyée lorsque:

a.
l’exploitation de l’installation est conforme aux objectifs et aux exigences du PSIA;
b.
le requérant dispose des aptitudes, connaissances et moyens requis pour satisfaire aux obligations découlant de la loi, de la concession et du règlement d’exploitation;
c.
le règlement d’exploitation peut être approuvé.

2 L’autorité peut refuser d’octroyer la concession en particulier lorsque le financement de l’installation et de l’exploitation de l’aéroport semble manifestement compromis.