1 La concession est octroyée lorsque:
- a.
- l’exploitation de l’installation est conforme aux objectifs et aux exigences du PSIA;
- b.
- le requérant dispose des aptitudes, connaissances et moyens requis pour satisfaire aux obligations découlant de la loi, de la concession et du règlement d’exploitation;
- c.
- le règlement d’exploitation peut être approuvé.
2 L’autorité peut refuser d’octroyer la concession en particulier lorsque le financement de l’installation et de l’exploitation de l’aéroport semble manifestement compromis.