Ordonnance sur l'infrastructure aéronautique (OSIA) · RS 748.131.1

Art. 30a OSIAConstructions dédiées à l’utilisation des aérodromes militaires par l’aviation civile

Titre 2 Aérodromes Chapitre 2 Utilisation civile d’aérodromes militaires

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Les bâtiments construits, transformés ou réaffectés pour servir exclusivement ou principalement à l’utilisation civile d’un aérodrome militaire sont soumis aux règles concernant les aérodromes civils.

2L’approbation des plans est délivrée en accord avec le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS).

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de l’O du 17 oct. 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 3849).

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 30a OSIA, du plus récent au plus ancien.

Arrêts de principe (ATF) 1

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