Art. 30b OSIAUtilisation fréquente d’un aérodrome militaire par l’aviation civile

¹L’utilisation fréquente d’un aérodrome militaire par l’aviation civile requiert un arrangement spécial entre la Confédération, représentée par le DDPS, et le co-utilisateur civil (exploitant d’aérodrome civil).

²L’exploitant d’aérodrome civil est tenu d’établir un règlement d’exploitation pour l’utilisation fréquente de l’aérodrome par l’aviation civile. Le règlement d’exploitation et toute modification ultérieure doivent être approuvés par l’OFAC, en accord avec le DDPS.

³Les dispositions relatives aux règlements d’exploitation des aérodromes civils sont applicables.

⁴Dans sa demande d’approbation du règlement d’exploitation, l’exploitant d’aérodrome civil expose à l’OFAC en quoi l’infrastructure militaire ne répond pas aux exigences civiles en matière d’infrastructure. En présence de non-conformités, l’exploitant d’aérodrome civil démontre que la sécurité de l’exploitation civile est malgré tout assurée.