Ordonnance sur l'infrastructure aéronautique (OSIA) · RS 748.131.1

Art. 37 OSIADimanches et jours fériés

Titre 2 Aérodromes Chapitre 4 Lutte contre le bruit Section 1 Dispositions générales

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le règlement d’exploitation peut prévoir des restrictions applicables les dimanches et jours fériés aux vols autour de l’aérodrome, aux vols de remorquage, de contrôle et de plaisance ainsi qu’aux vols de largage de parachutistes.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 37 OSIA, du plus récent au plus ancien.