Le règlement d’exploitation peut prévoir des restrictions applicables les dimanches et jours fériés aux vols autour de l’aérodrome, aux vols de remorquage, de contrôle et de plaisance ainsi qu’aux vols de largage de parachutistes.
Ordonnance sur l'infrastructure aéronautique (OSIA) · RS 748.131.1
Art. 37 OSIADimanches et jours fériés
Titre 2 Aérodromes Chapitre 4 Lutte contre le bruit Section 1 Dispositions générales
En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Jurisprudence du Tribunal fédéral
Les arrêts qui citent l’art. 37 OSIA, du plus récent au plus ancien.
Arrêts de principe (ATF) 2
- ATF 148 II 139Droit administratif · 2022DE Admissibilité d'un plan d'aménagement détaillé cantonal pour le parc d'innovation de Zurich (IPZ) sur le site actuel de l'aérodrome militaire de Dübendorf
- ATF 124 II 75Droit administratif · 1998DE Octroi d'une concession de construction pour l'aménagement d'un niveau de parking supplémentaire à l'aéroport de Zurich