Ordonnance sur l'infrastructure aéronautique (OSIA) · RS 748.131.1

Art. 65b OSIAMarquage et balisage lumineux obligatoires

Titre 5 Obstacles à la navigation aérienne et zones de sécurité Chapitre 2 Autorisation et enregistrement obligatoires Section 2 Obstacles à la navigation aérienne soumis à enregistrement

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le propriétaire d’un objet construit ou modifié réalise le marquage et le balisage lumineux mentionnés à l’annexe 2 dans le respect des conditions fixées.

2Le propriétaire est informé de cette obligation lors de l’enregistrement dans l’interface nationale d’enregistrement.