Ordonnance sur le système d'information relatif à l'admission à la circulation (OSIAC) · RS 741.58

Art. 3 OSIACCompétences de l’Office fédéral des routes

Section 1 Dispositions générales

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1L’Office fédéral des routes (OFROU) gère le SIAC et est responsable du système d’information.

2Il est responsable du traitement des données et de l’utilisation du système d’information conformes au droit et garantit la sécurité informatique.

3Il est responsable de l’octroi, de la modification et du retrait des autorisations d’accès.

4Il coordonne ses activités avec les autorités concernées par le SIAC.

5Il édicte un règlement de traitement et y définit notamment les interfaces techniques et les procédures d’ajustement des données.

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