Ordonnance sur les systèmes d'information de l'armée et du DDPS (OSIAr) · RS 510.911

Art. 72gquater OSIArCollecte des données

Chapitre 6 Autres systèmes d’information Section 3 Système d’information SAT-Admin

En vigueur au 1er juin 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les données du SAT-Admin sont collectées:

a.
auprès des personnes concernées;
b.
auprès des organisations visées à l’art. 72gbis, al. 1.