Ordonnance sur la sécurité des installations de transport par conduites (OSITC) · RS 746.12

Art. 7 OSITCZones à bâtir

Section 2 Tracé

En vigueur au 15 novembre 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les conduites ne doivent pas traverser de zones à bâtir.

2Font exception les conduites destinées à approvisionner ces zones; la pression de service maximale admissible ne doit pas excéder 25 bar.