Ordonnance sur la sécurité des installations de transport par conduites (OSITC) · RS 746.12

Art. 6 OSITCRèglement d’exploitation

Section 1 Dispositions générales

En vigueur au 15 novembre 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’exploitant d’une installation de transport par conduites (exploitant) est tenu de régler les modalités nécessaires à la sécurité de l’installation et de son exploitation dans un règlement d’exploitation conformément à l’art. 26 OITC6.

Historique et notes (1)
  1. RS 746.11