Ordonnance sur la sécurité des installations de transport par conduites (OSITC) · RS 746.12

Art. 4 OSITCSurveillance

Section 1 Dispositions générales

En vigueur au 15 novembre 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’autorité de surveillance est l’Office fédéral de l’énergie (OFEN).

2La surveillance technique incombe à l’Inspection fédérale des pipelines (IFP).

3Les autorités chargées de la surveillance des conduites autorisées par les cantons sont désignées par ces derniers.