Art. 13 OSitesDémarche de l’autorité

¹Si un site pollué nécessite une surveillance, l’autorité exige que soit établi un plan de surveillance et que soient prises les mesures permettant d’identifier un danger concret d’atteintes nuisibles ou incommodantes avant que celui-ci ne se présente. Les mesures de surveillance doivent être appliquées jusqu’à ce que les besoins de surveillance visés aux art. 9 à 12 aient disparu.¹⁶

²Si un site pollué nécessite un assainissement (site contaminé), l’autorité demande:

a.

qu’une investigation de détail soit effectuée dans un délai approprié;

b.

que le site soit surveillé jusqu’à la fin de l’assainissement.