Ordonnance sur les sites contaminés (OSites) · RS 814.680

Art. 23 OSitesCollaboration avec les personnes concernées

Section 7 Dispositions finales

En vigueur au 1er décembre 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Pour l’exécution de la présente ordonnance, les autorités collaborent avec les personnes directement concernées. Elles examinent en particulier l’opportunité d’appliquer, pour l’exécution de la présente ordonnance, les mesures prévues dans les accords conclus de plein gré par les secteurs économiques.

2Les autorités s’attachent à s’entendre avec les personnes directement concernées sur les évaluations à effectuer et sur les mesures à prendre pour satisfaire aux exigences de la présente ordonnance. À cet effet, elles consultent le plus tôt possible les personnes directement concernées.

3Elles peuvent renoncer à rendre des décisions si l’exécution des mesures d’investigation, de surveillance et d’assainissement requises est assurée d’une autre manière.

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