Ordonnance sur les sites contaminés (OSites) · RS 814.680

Art. 27 OSitesDisposition transitoire

Section 7 Dispositions finales

En vigueur au 1er décembre 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le cadastre (art. 5) devra être établi d’ici au 31 décembre 2003.