Ordonnance sur les sites contaminés (OSites) · RS 814.680

Art. 24 OSitesDérogation aux règles de procédure

Section 7 Dispositions finales

En vigueur au 1er décembre 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Il peut être dérogé à la procédure régie par la présente ordonnance lorsque:

a.
des mesures d’urgence sont nécessaires pour protéger l’environnement;
b.
les besoins de surveillance ou d’assainissement, ou les mesures à prendre, peuvent être évalués sur la base d’informations déjà disponibles;
c.
un site pollué est modifié par la création ou la transformation d’une construction ou d’une installation;
d.
des mesures adoptées de plein gré par les personnes directement concernées garantissent que la présente ordonnance sera exécutée de façon équivalente.