Art. 2 OSJoImportateurs ou distributeurs en qualité de fabricants

Un importateur ou un distributeur est considéré comme un fabricant aux fins de la présente ordonnance et soumis aux obligations incombant à celui-ci, lorsqu’il:

a.

met un jouet sur le marché pour la première fois sous son propre nom ou sa propre marque, ou

b.

modifie un jouet déjà mis sur le marché de telle sorte que sa conformité avec les exigences applicables risque d’en être affectée.