Ordonnance sur le soutien du prix du lait (OSL) · RS 916.350.2

Art. 11 OSLConservation des données

Section 3 Enregistrement, communication et conservation des données concernant le lait

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les utilisateurs de lait, les vendeurs sans intermédiaire et les producteurs de lait conservent pendant au moins cinq ans les enregistrements, rapports et justificatifs nécessaires aux contrôles et concernant les quantités de lait de vache, de brebis et de chèvre transformé en fromage et les quantités de lait de vache commercialisé.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 1er nov. 2023, en vigueur depuis le 1er janv. 2024 (RO 2023 705).