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Ordonnance sur le soutien du prix du lait (OSL) · RS 916.350.2
Section 3 Enregistrement, communication et conservation des données concernant le lait
Les utilisateurs de lait, les vendeurs sans intermédiaire et les producteurs de lait conservent pendant au moins cinq ans les enregistrements, rapports et justificatifs nécessaires aux contrôles et concernant les quantités de lait de vache, de brebis et de chèvre transformé en fromage et les quantités de lait de vache commercialisé.
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