Ordonnance sur le soutien du prix du lait (OSL) · RS 916.350.2

Art. 4 OSLPériode de compte des suppléments

Section 2 Procédure

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 7 octobre 2026

Les suppléments sont versés pour la période allant du 1er novembre de l’année précédente au 31 octobre de l’année en cours.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 oct. 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2014 (RO 2013 3993).

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