1Les demandes de versement des suppléments visés aux art. 1c et 2 sont établies par les utilisateurs de lait. Elles sont adressées tous les mois au service administratif visé à l’art. 12.18
2Les demandes provenant d’exploitations d’estivage sont adressées au service administratif au moins une fois par an.
3Les demandes de versement du supplément visé à l’art. 2a sont établies par les producteurs de lait. Elles sont adressées au service administratif visé à l’art. 12.19
4et 5 …20
Historique et notes (3)
- Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 sept. 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 3955).
- Introduit par le ch. I de l’O du 21 sept. 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 3955).
- Introduits par le ch. I de l’O du 21 sept. 2018 (RO 2018 3955). Abrogés par le ch. I de l’O du 6 nov. 2024, avec effet au 1er janv. 2025 (RO 2024 683).