1Le supplément de 5 centimes par kilogramme est versé aux producteurs pour le lait de vache commercialisé qui satisfait aux exigences des dispositions que le DFI édicte dans le domaine des denrées alimentaires d’origine animale en vertu de l’ODAlOUs14, de l’ordonnance du 23 novembre 2005 sur la production primaire15 et de l’ordonnance du 20 octobre 2010 sur le contrôle du lait16.17
2Il peut adapter le montant du supplément en fonction de l’évolution des quantités et dans le cadre des moyens autorisés.
Historique et notes (5)
- Introduit par le ch. I de l’O du 21 sept. 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 3955).
- RS 817.02
- RS 916.020
- RS 916.351.0
- Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 1er nov. 2023, en vigueur depuis le 1er janv. 2024 (RO 2023 705).