Ordonnance sur le soutien du prix du lait (OSL) · RS 916.350.2

Art. 6 OSLObligation faite à l’utilisateur de lait de verser les suppléments et de tenir une comptabilité

Section 2 Procédure

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les utilisateurs de lait sont tenus:

a.
de verser les suppléments visés aux art. 1c et 2 aux producteurs auxquels ils ont acheté le lait transformé en fromage, dans le délai d’un mois; et
b.
de les présenter séparément dans les comptes portant sur l’achat du lait et de tenir une comptabilité permettant de vérifier les contributions qu’ils ont reçues et versées au titre des suppléments.
Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 sept. 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 3955).