Art. 6 OSLObligation faite à l’utilisateur de lait de verser les suppléments et de tenir une comptabilité

Les utilisateurs de lait sont tenus:

a.

de verser les suppléments visés aux art. 1c et 2 aux producteurs auxquels ils ont acheté le lait transformé en fromage, dans le délai d’un mois; et

b.

de les présenter séparément dans les comptes portant sur l’achat du lait et de tenir une comptabilité permettant de vérifier les contributions qu’ils ont reçues et versées au titre des suppléments.