Ordonnance sur le soutien du prix du lait (OSL) · RS 916.350.2

Art. 5 OSLVersement des suppléments

Section 2 Procédure

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’OFAG statue sur les demandes.

2Il verse les suppléments.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 oct. 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2014 (RO 2013 3993).