Ordonnance sur le soutien du prix du lait (OSL) · RS 916.350.2

Art. 5 OSLVersement des suppléments

Section 2 Procédure

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1L’OFAG statue sur les demandes.

2Il verse les suppléments.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 oct. 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2014 (RO 2013 3993).

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