Ordonnance sur le soutien du prix du lait (OSL) · RS 916.350.2

Art. 4a OSLDemandes déposées ultérieurement

Section 2 Procédure

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Aucun supplément n’est versé si la demande est déposée après le 15 décembre de l’année en cours.

2…23

Historique et notes (2)
  1. Introduit par le ch. I de l’O du 23 oct. 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2014 (RO 2013 3993).
  2. Abrogé par le ch. I de l’O du 21 sept. 2018, avec effet au 1er janv. 2019 (RO 2018 3955).

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