Ordonnance sur le soutien du prix du lait (OSL) · RS 916.350.2

Art. 4a OSLDemandes déposées ultérieurement

Section 2 Procédure

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Aucun supplément n’est versé si la demande est déposée après le 15 décembre de l’année en cours.

2…23

Historique et notes (2)
  1. Introduit par le ch. I de l’O du 23 oct. 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2014 (RO 2013 3993).
  2. Abrogé par le ch. I de l’O du 21 sept. 2018, avec effet au 1er janv. 2019 (RO 2018 3955).