Art. 9 OSLingPlanification commune

Les services linguistiques de l’administration fédérale et leurs mandants conviennent du temps nécessaire à la fourniture des prestations linguistiques. Ils conviennent des délais de manière:

a.

que le contrôle de la qualité puisse être garanti, et

b.

que les textes à publier dans plusieurs langues officielles le soient simultanément.