Ordonnance sur la sécurité militaire (OSM) · RS 513.61

Art. 9 OSMAide spontanée

Section 4 PM

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1La PM peut fournir une aide spontanée armée aux organes de police civils et au Corps des gardes-frontière, sur leur demande, pour faire face à des événements imprévus.

2L’aide spontanée est fournie si:

a.
il s’agit d’un événement important du point de vue de la police et lié à un crime ou à un délit d’une certaine gravité;
b.
la PM peut libérer des éléments en service à proximité du lieu de l’événement, et que
c.
les moyens de l’organe requérant sont épuisés ou que leur temps de réaction est supérieur à celui de la PM.

3L’aide spontanée est gratuite et dure 48 heures au plus.

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