Ordonnance sur les ouvrages d’accumulation (OSOA) · RS 721.101.1

Art. 10 OSOAModifications de projet

Chapitre 3 Construction et exploitation Section 1 Approbation des plans et construction

En vigueur au 1er janvier 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les modifications de projet doivent être portées à la connaissance de l’autorité de surveillance et approuvées par celle-ci selon l’art. 6 LOA.