Ordonnance sur les ouvrages d’accumulation (OSOA) · RS 721.101.1

Art. 12 OSOADémantèlement

Chapitre 3 Construction et exploitation Section 1 Approbation des plans et construction

En vigueur au 1er janvier 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 6, al. 1, LOA)

Le démantèlement d’ouvrages d’accumulation est assimilé à une modification.